Les crédits d’impôt en faveur des dépenses d’économie d’énergie.

Toutes personnes réalisant des dépenses permettant des économies d’énergie pour leur résidence principale peuvent en bénéficier à partir du moment où elle a plus de deux ans. Ceci qu’elles soient propriétaires ou locataire. Les équipements doivent faire l’objet d’une facture. Selon le type de dépense, une fraction du prix d’achat sera restituée sous forme de crédit d’impôt.

Un taux sera appliqué à la dépense permettant d’obtenir le montant du crédit d’impôt. Celui-ci viendra directement en réduction de l’impôt à payer. En cas de non imposition la somme sera remboursée par le service des impôts. Les crédits d’impôt suivants sont cumulables avec l’éco-prêt à taux zéro si le revenu fiscal de référence de l’entrepreneur des travaux ne dépasse pas 30.000€.

Dans la majorité des cas seuls les coûts d’acquisition du matériel ouvrent droit à la réduction d’impôt, la main d’œuvre restant à la charge complète du particulier réalisant les travaux. Quelques exceptions existent, elles sont signalées dans le tableau ci-dessous.

Une distinction existe dans les types de travaux engagés. Il existe les actions seules et la notion de bouquet de travaux :

-L’action seule consiste à la réalisation d’une seule des dépenses citées dans le tableau ci-dessous. Attention certaines d’entre elles n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que dans le cadre d’un bouquet. L’action seule bénéficie d’un taux de crédit d’impôt minoré.

-Le bouquet de travaux consiste en la combinaison d’au moins 2 actions seules. Attention seules certaines actions seules sont éligibles au bouquet. Le bouquet permet de bénéficier de taux de crédit d’impôt plus importants qu’en cas d’action seule.

Exclusions :

1) Les dépenses n’ouvrant pas droit à une réduction d’impôt en cas d’action seule :

-les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur, lorsqu’elles sont réalisées dans une maison individuelle. L’avantage fiscal leur est ouvert uniquement en cas de bouquet de travaux et de respect de renouvellement d’au moins la moitié des surfaces vitrées de l’habitation. De plus seuls les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres) ouvrent droit à la réduction fiscale. Sont donc exclus les volets roulants ou portes d’extérieur.

-En revanche, les dépenses d’acquisition de tels matériaux demeurent éligibles à l’avantage fiscal en action seule lorsqu’elles sont réalisées dans un immeuble collectif.

2) Les dépenses n’ouvrant pas droit à la majoration de taux en cas de bouquet. Elles conservent leur taux de base (non majoré) même en cas de bouquet :

-acquisition d’équipements de production d’électricité photovoltaïque

-acquisition de matériaux de calorifugeage, d’appareils de régulation de chauffage ;

-acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;

-acquisition d’équipements de récupération et de retraitement des eaux pluviales ;

-acquisition de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;

-réalisation de diagnostic de performance énergétique ;

-acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert.

Listes des dépenses concernées et de leur crédit d’impôt.

tableau credit d'impot 2

(1) Pour les logements donnés en location, seules les dépenses réalisées dans les logements achevés depuis plus de deux ans ouvrent droit au crédit d’impôt.

(2) En maison individuelle, l’acquisition de tels matériaux n’est pas éligible au crédit d’impôt en action seule. La majoration de taux, en cas de réalisation d’un bouquet de travaux, ne s’applique aux dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermiques des parois vitrées que si elles conduisent à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement. Les volets isolants, les portes d’entrée donnant sur l’extérieur et les matériaux d’isolation thermiques des parois vitrées, s’ils ne conduisent pas à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement, ne figurent pas au nombre des matériaux éligibles à la majoration prévue en cas de bouquet de travaux ; cela étant, la réalisation par ailleurs d’un bouquet de travaux rend éligibles ces dépenses d’acquisition de matériaux en maison individuelle au taux prévu en action seule.

(3) A compter du 1er janvier 2013, ces dépenses d’équipements ne sont éligibles que dans des logements achevés depuis au moins deux ans.

tableau credit d'impot 2

Plafonds et fonctionnement.isolation

-Le montant des dépenses permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt est plafonné. Le surplus ne pourra faire l’objet d’un avantage quelconque. Le plafond de dépenses est pluriannuel. Il s’étale sur une période de 5 années consécutives. Il est le suivant :

8.000€ pour un célibataire, veuf ou divorcé.

16.000€ pour un couple marié ou pacsé.

Une majoration de 400€ par enfant à charge (200€ si garde alternée).

Par exemple, pour un couple avec un enfant le plafond sera le suivant : 16.000€ + 400€ = 16.400€ au total. De plus ce plafond s’étale sur 5 ans. Même si le couple effectue plusieurs achats sur la période, le même plafond sera conservé : 2.000€ de fenêtres en 2007 et 5.000€ pour une chaudière en 2011. Le plafond restant est de 16.400€ - 2.000€ - 5.000€ = 9.400€ pour l’année 2012.

Concernant l’achat de leur chaudière, le crédit d’impôt est égal à 13%. Cette famille pourra donc déduire de ses impôt 13% x 5.000€ = 650€.

-Pour les logements en location, un plafond de 8.000€ s’applique. Un plafonnement à 3 logements annuels par foyer fiscal est autorisé ce qui porte la réduction annuelle total à 18.000€ pour les logements locatifs.

-Pour les matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en plus du plafond global, les limites suivantes s’appliquent :

150€ par m2 en cas de parois isolées par l’extérieur.

100€ par m2 en cas de parois isolées de l’intérieur.

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