Le parlement vote l’abaissement des droits de mutation.

Le parlement vote l’abaissement des droits de mutation.

Le durcissement promis par le gouvernement a été voté. Les montants des abattements ont été baissés à 100000€ pour les donations et successions en ligne directe. La durée entre deux donations passe de 10 ans à 15 ans. La réforme devrait rapporter à l’Etat 140 millions d’euros en 2012 et 1.22 milliards d’euros en 2013.