Comparatif des lois de défiscalisation immobilière

Lois

Avantage fiscal

Plafond d’investissement

Type d’investissement

Contraintes générales

Scellier

*Réduction de 6% de l’investissement ou 13% si BBC.

*Réduction répartie sur 9 ans prolongeable jusqu’à 15 ans.

*300.000€ annuels.

*1 logement par an.

*Achat ou rénovation de logements dans certaines zones.

*Location obligatoire.

*Loyers plafonnés.

*Ressources des locataires plafonnées selon les cas.

* location de 9 ans mini.

Duflot

*Réduction de 18% si investissement en métropole et 29% si outre-mer.

*Réduction répartie de manière égale sur 9 ans.

*300.000€ annuel et 5.500€ au m2.

*Possibilité de 2 investissements dans l’année sans dépasser 300.000€

*Construction à la norme BBC RT 2012.

*Location obligatoire.

*Loyers fortement plafonnés.

*Ressources des locataires plafonnées.

*Location de 9 ans mini.

Scellier-Bouvard

*Réduction de 11% du montant de l’investissement HT.

*Remboursement de la TVA.

*Réduction répartie sur 9 ans.

*300.000€ annuels.

*Plusieurs investissements possibles sans dépasser le plafond.

*Achat dans résidences de services à la personne (EPAD, étudiantes, etc.)

*Location obligatoire.

*Logement confié au gestionnaire de la résidence.

*Location d’au moins 9 ans.

Malraux

*20% des travaux ou 30% si secteur sauvegardé.

*Réduction renouvelable chaque année pendant 9 ans.

*100.000€ annuels de travaux.

*réduction potentielle de 20.000€ ou 30.000€ annuelle.

*Achat et rénovation de logements anciens dans des zones classées ou sauvegardées.

*Location obligatoire.

*Travaux lourds et soumis au contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France.

*Obligation de location pendant 9 ans.

Girardin

*Réduction de 31% de l’investissement ou 40% si zone sensible.

*Réduction répartie sur 5 ans.

*Réduction maxi annuelle de 36.000€ par foyer.

*Achat et mise en location de logement en outre-mer.

*Location obligatoire.

*Prix d’investissement plafonné.

*Loyers plafonnés.

*Ressources des locataires plafonnées.

*location pour au moins 5ans.

Scellier outre-mer

*Réduction de 24% de l’investissement.

*Prolongeable sur 15 ans.

* 300000€ annuels.

*1 logement par an.

*Achat de logements en outre-mer.

*Location obligatoire.

*Loyers plafonnés.

*Ressources des locataires plafonnées selon les cas.

*Location de 9 ans mini.

Monuments historiques

*déduction de 100% ou 50% des travaux du revenu imposable.

* Pas de plafond.

*Achat et rénovation de monuments classés au patrimoine historique.

*Location possible mais pas obligatoire.

*Conservation du bien au moins 15 ans.

*travaux devant être avalisés par le ministère.

*S’adresse plutôt aux gros patrimoines.

 



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