Loi Duflot : Présentation.

duflotLe Dispositif de soutien au logement social initié par la ministre Cécile Duflot est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Comme pour le Scellier qu’il remplace son principe consiste à favoriser la construction de logements destinés à la location grâce à une réduction d’impôt accordée aux investisseurs.

A la différence du Scellier, le Duflot a été recentré sur les ménages modestes. Pour cela les loyers des logements éligibles sont plafonnés de manière relativement stricte. Le manque à gagner pour les propriétaires est compensé par une réduction fiscale plus importante accordée par l’Etat. La collectivité prend donc à sa charge une partie de la dépense immobilière des ménages.

Des règles de locations précises sont à respecter pour l’investisseur s’il souhaite bénéficier de l’avantage fiscal. Elles seront abordées dans la section « Réduction d’impôt ». 

Les caractéristiques du dispositif :

  •  Les biens éligibles au dispositif Duflot doivent se situer sur des zones où le marché du logement est tendu, à savoir A et B1Les zones B2 pourront être éligibles sur agrément du Préfet de Région.
  •  Ils devront également répondre à la norme de performance énergétique BBC RT 2012 ou RT 2005 si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2013.

Carte de France du zonage Liste des communues

  •  Des exceptions sont admises pour les biens en outre-mer. Ils doivent répondre à certaines exigences locales : Pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le respect des exigences de la réglementation thermique, acoustique et d'aération. Pour les logements situés en Guadeloupe, le respect de la réglementation thermique spécifique à ce département. Aucune norme de performance énergétique n’est à respecter à Mayotte. 

Cas des SCI et SCPI.

  • Il est possible d'investir dans le dispositif Duflot à travers des SCI ou SCPI.
  • Concernant les SCI, les associés doivent conserver leurs part jusqu’à la fin de la période de location de 6 ans, 9 ans ou 12 ans sous réserve de restituer l’avantage fiscal. Celui-ci sera réparti au prorata de la participation dans la SCI.
  • Pour l’investissement via les SCPI il est soumis à la condition qu'au moins 95% des fonds de la société soient destinés aux logements éligibles. Pour bénéficier de la réduction fiscale il faudra conserver les parts jusqu'à la fin de la période d’engagement de location de la SCPI.

Plafonds d'investissements.

  • Un plafond d’investissement annuel de 300.000€ maximum par contribuable est accepté. Il est possible d’acquérir deux logements une même année sans toutefois dépasser les 300.000€.
  • Un plafond de 5.500€ au m2 est également appliqué. Ainsi pour un logement de 50 m2 la base de calcul pour la réduction fiscale sera au maximum de 50 x 5.500€ = 275.000€.
  • Les réductions fiscales du dispositif Duflot entrent dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales. Celui-ci a été fixé à 10.000€ pour 2013 et 2014.
  • Il est impossible pour un bien éligible au dispositif Duflot de cumuler d’autres réductions fiscales. 
  • Il n’est pas possible de démembrer la propriété d’un bien pour bénéficier de la réduction fiscale.

Demande d'information sur le Duflot via notre partenaire.


Au sommaire de ce dossier :

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