Loi Duflot : les conditions locatives.

conditions locativesDurée de location.

Les logements devront être mis en location pour une période de 6 ans, 9 ans ou 12 ans dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'achèvement de la construction. Ils devront constituer la résidence principale de l'occupant.

Il est possible de louer le logement à un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.

Plafonds de ressources des locataires.

Ces plafonds ont pour objectif de proposer les logements aux foyers modestes à intermédiaires.

Les montants dépendent de la zone géographique ainsi que de la composition du foyer. Le tableau suivant rassemble l’ensemble des plafonds.

 

Plafonds de ressources des locataires en euros

Composition du foyer locataire

Localisation du logement

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 et outre mer*

1 personne

36.502

36.502

29.751

26.776

Couple

54.554

54.554

39.731

35.757

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

71.515

65.579

47.780

43.002

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

85.384

78.550

57.681

51.913

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

101.589

92.989

67.854

61.069

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

114.315

104.642

76.472

68.824

Majoration par personne à charge supplémentaire

+12.738

+11.659

+8.531

+7.677

 *Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

 

Ainsi, un logement éligible au dispositif Duflot en zone B1 (grande agglomération hors région parisienne comme Marseille par exemple) ne pourra pas être loué à un célibataire gagnant plus de 29.751€ annuels soit 2.479,25€ par mois. Pour un couple le plafond monte à 39.731€ annuels soit 3.311€ par mois ou 1.655€ par personne.

Encadrement des loyers.

Les loyers des logements sont également fortement encadrés. Ils sont en moyenne inférieurs de 20% au prix du marché.

Il n’est donc pas possible de dépasser les plafonds pour bénéficier de la réduction fiscale.

Les plafonds dépendent de la zone géographique et s’appliquent au m2.

 

Plafonds des loyers 2013 en euros par m2

Zone A bis

Zone A

Zone B1 et outre mer*

Zone B2

16,52

12,27

9,88

8,59

  *Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

 

Ainsi un logement de 60 m2 ne pourra pas être loué à plus de 736,20€ par mois en zone A et 592,8€ en zone B1.

Demande d'information sur le Duflot via notre partenaire.

 



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