Location meublée non professionnelle : loi Scellier-Bouvard

Ce dispositif accorde un avantage fiscal pour l'acquisition d'un logement neuf, en VEFA, ou de logement de moins de 15 ans faisant ou ayant fait l'objet de travaux de rénovation.

Les logements éligibles doivent obligatoirement être situés dans :

  • Des résidences pour personnes âgées.
  • Des résidences pour étudiants.
  • Des établissements de soins le longue durée pour personnes handicapées et/ou dépendantes.
  • Des résidences de tourisme classées.

 

Les logements acquis doivent obligatoirement être confiés à l'exploitant de ce type de résidences dans le mois suivant la fin de la construction ou la rénovation et être mis en location pour une période minimale de 9 ans.

Cet investissement doit obligatoirement être fait en direct ou en indivision mais pas par le biais de SCI. Un démembrement de la propriété est également impossible (pas de donation de la nue propriété possible) pour bénéficier de l'avantage fiscal. Si ces conditions ne sont pas respectées un remboursement peut être réclamé par l’État.


Au sommaire de ce dossier :

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