Loi LMNP Scellier-Bouvard : avantage fiscal

Loi LMNP Scellier-Bouvard réduction d'impôtL'avantage fiscal est double pour un investissement LMNP Scellier-Bouvard :

  • Une réduction d'impôt de 11 % du prix d'acquisition étalée sur 9 ans comme pour le Scellier.
  • La possibilité de se faire rembourser la TVA (19,6%) en cas d'acquisition d'un logement neuf.

 

Le montant maximum du prix d'acquisition du logement comme plafond de calcul de la réduction d'impôt est de 300000€ comme pour le Scellier classique.

Un même logement ne peut pas cumuler les réductions d'impôt de plusieurs dispositifs mais contrairement au dispositif Scellier il est possible d'acquérir plusieurs logements au cours de la même année. Le plafond maximum du prix d’acquisition sera toujours de 300000€ mais pour l'ensemble des logements.

Le montant maximum de la réduction d'impôt sera donc de 300000€ x 11% = 33000€ soit 3666,67€ par an pour l'ensemble des logements acquis au titre d'un LMNP Scellier-Bouvard. Ici aussi un surplus de réduction d'impôt non utilisé est reportable sur les 6 années suivantes.

Il est à préciser que le calcul se fait sur prix d'acquisition HT dans le cas d'un logement neuf car la TVA sera récupérée.

Cette TVA récupérée pourra être placée pendant la durée de la période de location ou permettra de rembourser le prêt immobilier lié à l'acquisition. Le choix dépendra du montage financier choisi.

Attention les revenus locatifs d'un investissement LMNP Scellier-bouvard sont imposés au titre des BIC et non pas des revenus fonciers. L'imposition des BIC est la suivante :

  • Les revenus dans leur totalité (loyers et charges comprises) sont à déclarer en Chiffre d'Affaires.
  • La possibilité d'opter pour le micro-BIC avec un abattement forfaitaire de 50% si les revenus n’excèdent pas 32600€, le restant étant le bénéfice.
  • La possibilité d'opter pour le régime réel si les revenus sont supérieurs à 32600€ ou si les charges réelles sont supérieures à 50% des revenus. Le bénéfice étant la somme restante après déduction de toutes les charges déductibles.
  • Une imposition du bénéfice final au barème classique d'imposition. L'impôt dépendra donc de votre tranche marginale d'imposition.


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