Loi Malraux : description
L’investissement Malraux consiste à acheter un logement ancien nécessitant d’importants travaux de rénovation et de le mettre en location. Une partie du montant des travaux permettra une réduction fiscale et non pas le prix d’achat du logement.
Les immeubles concernés doivent se situer :
- Dans des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
- Dans un secteur sauvegardé.
- Dans un quartier ancien dégradé dont la liste est fixée par décret.
Les immeubles doivent obligatoirement être affectés à l’habitation. Cependant il est possible de transformer d’ancien locaux professionnels pour les destinés par la suite à l’habitation.
Cet investissement peut être effectué en direct ou par l’intermédiaire de SCI. Mais il n’est pas possible de démembrer la propriété du bien et de bénéficier de l’avantage fiscal.
Concernant les travaux, la totalité de l’immeuble doit être restauré ce qui rend impossible au propriétaire d’un logement isolé dans un immeuble d’en bénéficier. La restauration de l’immeuble doit aussi être déclarée d’utilité publique. Les travaux nécessitent plusieurs autorisations subordonnées à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
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