Loi Malraux : les conditions locatives

Loi Malraux conditions locativesLe propriétaire s’engage à louer le logement pour une durée minimale de 9 ans. Cette location doit commencer impérativement dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux.

Le bien ne peut être loué à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. Le bien ne peut également pas être loué en meublé. Il doit être la résidence principale du locataire.



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