Loi Malraux : réduction d'impôt

Loi Malraux avantage fiscalLa réduction d’impôt peur être étalée sur 9 ans à partir de la délivrance du permis de construire. La réduction varie selon la zone d’investissement à savoir :

  • 22% du montant des dépenses lorsque le bien est situé en ZPPAUP ou AVAP.
  • 30% du montant des dépenses lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.
  • Le montant des dépenses est plafonné à 100000€ annuel par foyer fiscal donc le montant maximal de réduction annuel peut atteindre 22000€ ou 30000€ selon la zone d’acquisition du bien.
  • Le surplus de réduction d’impôt, contrairement au dispositif Scellier, n’est pas reportable sur les autres années si le montant de la réduction est supérieur à l’impôt payé. Tout surplus est donc perdu.

 

Ce dispositif offre donc une réduction d’impôt potentielle très importante car nous pouvons obtenir un total sur 4 ans de 88000€ (22000 x 4) pour les immeubles en zones ZPPAUP et AVAP et 120000€ pour les immeubles en secteurs sauvegardés et quartiers anciens dégradés.

Le coût d’acquisition du logement et des travaux sera remboursé par la vente de logement au terme de la période de location obligatoire.



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