Présentation de la loi Scellier

Loi ScellierLe dispositif Scellier permet un avantage fiscal pour l’achat de logements neufs destinés à la location. Ces logements doivent être situés dans certaines zones géographiques de la France métropolitaine ou de l’un des quatre départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion). Ces zones sont : A, A Bis, B1, B2 et C sous conditions.

La réduction fiscale s’applique pour un achat en direct ou par le biais de SCI.

Attention il faut avoir la pleine propriété du bien pour bénéficier de la réduction fiscale. Un démembrement n’est donc pas compatible.

Un seul investissement par an de type Scellier est possible par contribuable. Si pour un même bien il n’est pas possible de cumuler une réduction Scellier et celle d’un autre dispositif (Malraux, Girardin), il est possible durant la même année de réaliser plusieurs investissements défiscalisant différents.

Le prix maximal d’investissement pour le calcul de la réduction fiscale est fixé à 300000€ avec un plafond au m2 selon la zone géographique. Cela veut dire que si un logement est acquis à plus de 300000€, il bénéficiera bien de la réduction fiscale, mais dans les calculs, le montant retenu ne sera que de 300000€.

Zones géographiques

Plafond au m2

Zone A Bis et A

5000€

Zone B1

4000€

Zone B2

2100€

Zone C

2000€


Au sommaire de ce dossier :

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