Loi Scellier outre-mer : réduction d'impôt

La réduction d’impôt est égale à 24% du montant de l’investissement avec un plafond à 300000€ pour le prix d’acquisition ce qui fait une réduction maximale de 24% x 300000€ = 72000€ soit 8000€ par an (sur 9 ans).

Si le logement respecte les critères du Scellier outre-mer intermédiaire (loyers plus faibles et conditions de ressources pour les locataires) la réduction peut monter à 28% sur 12 ans et même 32% sur 15 ans ce qui porte la réduction totale maximale à 32% x 300000€ = 96000€.

Comme pour le Scellier social classique, la réduction supplémentaire de 4% se répartie de manière égale sur les nouvelles périodes de 3 ans soit 1.33% par an.

Tableau des loyers mensuels maximum hors charges.

 

Zones géographiques

Loyer mensuel hors charges au m2 en Scellier outre-mer

Loyer mensuel hors charges au m2 en Scellier outre-mer intermédiaire

DOM, St Barth., St Martin, Mayotte

12.62€

10.10€

TOM et St Pierre-et-Miquelon

15.97€

13.31€

 

Tableau des conditions de ressources des locataires

 

Foyer du locataire

DOM, St Barth., St Martin, Mayotte

TOM et St Pierre-et-Miquelon

Personne seule

27193€

23831€

Couple

36315€

44073€

Personne seule ou couple avec 1 pers à charge

43671€

46621€

Personne seule ou couple avec 2 pers à charge

52716€

49171€

Personne seule ou couple avec 3 pers à charge

62017€

52576€

Personne seule ou couple avec 4 pers à charge

69893€

55984€

Majoration par personne à charge au-delà de la 5ème

7798€

3576€



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