Fiche impôt : la déductibilité des prélèvements sociaux.

CSG déductible

La majeure partie des intérêts de placements est soumise aux prélèvements sociaux. Ils sont actuellement de 15,5% et subissent une inflation régulière par des modifications du gouvernement. Il est possible de déduire du revenu imposable une partie des contributions sociales payées. Détails sur le fonctionnement.

Commençons par un récapitulatif des placements soumis aux prélèvements sociaux déductibles.

Le code général des impôts stipule que sont concernés :

-Les revenus fonciers.

-Les rentes viagères à titre onéreux (hors PERP).

-Les revenus de capitaux soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ne sont pas concernés les revenus des placements soumis au Prélèvements forfaitaire libératoire.

-les revenus d’actions et obligations versés.

-Les revenus de locations non meublées non professionnelles.

-Les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013. La fiscalité de vos gains de trading peut donc en partie être réduite.

-Gain de levée d’options de souscription ou d’achat d’actions. Cela concerne les gains lié au trading de produits dérivés.

-Les sommes d’origine indéterminée taxées d’office.

-Les revenus non commerciaux qui n’ont pas été assujettis à la CSG au titre des revenus d’activité.

En résumé, la quasi-totalité des intérêts de placements du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux permettent la déductibilité. A noter que si vous exercez l’option du Prélèvements Forfaitaire Libératoire (PFL), vous ne pourrez pas bénéficier de la déductibilité.

Le projet de loi de finances 2013 permet en nouveauté de déduire du revenu imposable une partie des prélèvements sociaux acquittés sur les gains de trading. Sont concernés les actions et les dérivés.

Voici une liste des placements concernés par les prélèvements sociaux déductibles :

-Comptes à terme ou rémunérés type CAT ou DAT.

-Les comptes courants rémunérés.

-Le PEL ou Plan d’Epargne Logement s’il a plus de 12 ans.

-Les dividendes d’actions.

-Les coupons d’obligations.

-Les revenus distribués par des SICAV ou FCP.

-Les plus-values boursières. Chaque année en cas de compte titre et au moment des retraits pour un PEA.

-Les assurances-vie.

-Les revenus fonciers que ce soit en direct ou via des SCPI.

-Les revenus fonciers issus de la location meublée non professionnelle.

-Les plus-values immobilières hors résidence principale ou autres cas d’exonération.

Modalités sur la déduction :

Les prélèvements sociaux acquittés sur les intérêts de placements du patrimoine sont déductibles en partie sur le revenu global de l'année de leur perception.

La réduction ne concerne qu'une partie de la CSG est s'élève à 5,1%.

Pour rappel le total des prélèvements sociaux s'élève à 15,5% des intérêts pour 2014.

Exemple :en 2013 un particulier a payé pour 2.000€ de prélèvements sociaux sur les intérêts de ses placements (15,5% des intérêts).

Il pourra déduire de sa déclaration de 2014 sur les revenus de 2013 environ 658€ (soit les 5,1% de CSG ).

Rappel : les intérêts de placement soumis au PFL ne sont pas concernés par le dispositif de déductibilité.

La CSG sur les revenus du patrimoine qui n’est pas acquittée en raison d’un montant total inférieur à 61€ n’est pas déductible.

Pour bénéficier de la déductibilité, n’oubliez pas de reporter chaque année en case BH de votre déclaration 2042 le montant de vos intérêts de placements non soumis au PFL. Le montant sera automatiquement calculé au titre de la CSG déductible et sera imputée sur le revenu global.



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