La fiscalité en cas de décès

Assurance-vie fiscalité en cas décèsCette fiscalité s’appliquera lors du décès du titulaire du contrat sur les sommes perçus par les bénéficiaires. La fiscalité dépend de plusieurs facteurs :

La date de souscription du contrat.

La date de versement des fonds.

L’âge du titulaire du contrat au moment du versement des fonds.

Contrats ouverts avant le 20 novembre 1991

Primes versées avant le 13 octobre 1998

Primes versées après le 13 octobre 1998

Exonération des droits de succession

Abattement de 152.500€ par bénéficiaire puis

  • imposition de 20% sur la fraction de capital jusqu'à 700.000€ (abattement déduit).
  • Imposition de 31,25% sur la fraction au-delà de 700.000€ (abattement déduit).

 

Contrats ouverts entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998

Primes versées avant le 13 octobre 1998

Primes versées après le 13 octobre 1998

Exonération des droits de succession

Abattement de 152.500€ par bénéficiaire puis

  • imposition de 20% sur la fraction de capital jusqu'à 700.000€.
  • Imposition de 31,25% sur la fraction au-delà de 700.000€.

Primes versées après les 70 ans de l’assuré

Abattement de 30.500€ sur le montant des primes versées puis imposition selon les droits de succession classiques. Les intérêts sont exonérés.

 

Contrats ouverts après le 13 octobre 1998

Primes versées avant les 70 ans de l’assuré

Primes versées après les 70 ans de l’assuré

Abattement de 152.500€ par bénéficiaire puis

  • imposition de 20% sur la fraction de capital de 152.500€ à 700.000€.
  • Imposition de 31,25% sur la fraction au-delà de 700.000€.

Abattement de 30.500€ sur le montant des primes versées puis imposition selon les droits de succession classiques. Les intérêts sont exonérés.

Pour faciliter la compréhension de ces tableaux voici quelques exemples :

Un père dispose d’une assurance vie de 300000€. Il a 2 enfants et les a nommés bénéficiaires à parts égales. A son décès, ils vont toucher la même part soit 150000€.

Si le contrat a été ouvert avant le 20 novembre 1991, les enfants ne paieront rien.

Si le contrat a été ouvert entre le 20 novembre 1991 et le 13 octobre 1998 ils ne paieront rien.

Si le contrat a été ouvert après le 13 octobre 1998 un abattement de 152500€ par bénéficiaire s’applique. Or ils ne touchent que 150000€ chacun donc ils ne paieront rien également.

Si le contrat a été ouvert après le 20 novembre 1991 et les versements effectués après 70 ans, un abattement de 30500€ sur l’ensemble des versements s’applique et non pas par bénéficiaire. Ainsi nous soustrayons 30500 à 300000 et nous obtenons 269500€. Les enfants seront taxés selon les droits de mutation classiques sur la base de 134750€ chacun (269500€/2).

Attention il faut préciser que l’abattement de 30500€ dans le cas de versements après 70ans s’applique sur le montant des versements et non pas de la valorisation au jour du décès. Les intérêts produits sont exonérés. Ainsi, pour un versement de 100000€ ayant pour valeur au jour du décès de 150000€, la base de calcul sera 100000€ soit le montant du versement. L’abattement de 30500€ se fera sur 100000€. Donc la base imposable sera la suivante : 100000 – 30500€ = 69500€. Les 50000€ d’intérêts ne sont pas imposés.

Nouveauté 2014, les contrats vie-génération :

Ces contrats, destinés aux gros patrimoines, permettent un abattement supplémentaire de 20% avant application de celui de 152.500€. Pour cela différentes conditions doivent être remplies :

Ils sont exclusivement composés de fonds en unités de compte cotés sur les marchés.

Au moins 1/3 du capital doit être investi dans le capital de PME innovantes, dans le logement social intermédiaire et dans des entreprises solidaires.

Si les conditions fiscales sont intéressantes, ces contrats doivent être abordés dans une logique de diversification du patrimoine avec une prise de risque calculée étant donné l'absence de garanti du capit.l investi.

A noter que jusqu'au 1er janvier 2016, il sera possible de transformer un contrat d'assurance-vie classique déjà existant en contrat vie-génération en conservant l'antériorité fiscale.



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Commentaires (2)

  1. DUMORA:
    Oct 09, 2015 at 09:01 AM (515) / (392)

    Bonjour,
    Ma tante a souscrit après ses 70 ans, 3 contrats différents (un n° de contrat différent pour chaque bénéficiaire) assurance vie de somme égale (42000€) sur 3 bénéficiaires différents.
    Est ce que l'abattement de 30500€ est soustrait par contrat (42000 - 30500 par contrat) ou est ce que l'abattement de 30500€ est à diviser par 3 (11667) et à déduire sur chacun des contrats 42000 - 11667)?
    Merci pour votre réponse car le Trésor Public n'est pas clair sur le paiement des droits. En effet, il a "taxé" 2 bénéficiaires (30500/2 soit 42000 - 12500) et pour le 3ème bénéficiaire, il a laissé les droits à 30500.
    Cordialement
    Michel DUMORA 

  2. Loux:
    Sep 28, 2016 at 06:56 PM (336) / (244)

    Je veux une assurance vie pour un capital de 300  000 euros minimum combien fois je Payer Jai 55 and 1961






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