Placements défiscalisants
Pour encourager certains secteurs économiques ou certains types d’investissements, l’Etat permet de déduire de ses impôts une fraction des sommes investies pour leur soutien. Les investissements portent principalement sur le financement des PME, entreprises régionales, sur certains secteurs d’activité et sur la constitution d’une retraite privée.
Il faut bien étudier la rentabilité de ces investissements car ils présentent plusieurs contraintes, à savoir principalement :
- Un risque élevé de perte sur le capital investi.
- Une obligation de garder les fonds bloqués sur une période définie.
- Une rentabilité pas toujours garantie.
N.B. : l’ensemble des réductions suivantes sont soumises au plafonnement global des niches fiscales. Celui-ci est la somme annuelle maximale des réductions fiscales qu’un foyer peut déduire. Il a pour but de limiter l’emploi massif de dispositif défiscalisant pour être complètement exonéré d’impôt
Ainsi vous pouvez par exemple profiter d’un dispositif Scellier, des réductions liées à l’emploi de personnes à domicile et des réductions de placement en FCPR mais sans que le total des réductions ne dépasse le plafond.
Celui-ci est égal à 18000€ + 4% des revenus nets imposables (c’est-à-dire après la déduction forfaitaire des 10% ou alors le bénéfice net pour un indépendant après déduction des frais professionnels). Attention les plus-values immobilières et boursières n’entrent pas dans le calcul de revenu global net.
Evolution 2013 : pour 2013, le plafonnement sera de 10.000€.
Exemple : pour un couple ayant des revenus de 100000€ brut annuels. Le revenu net est obtenu après l’application de la réduction forfaitaire de 10% (ou application des frais réels) soit 90000€. Le montant du plafonnement est obtenu par l’opération suivante : 18000€ + (4% de 90000€) soit 18000€ + 3600€ = 21600€.
Vous remarquerez que ce plafond reste très élevé est peu de contribuables sont affectés. Toutefois lorsque le cumul de vos réductions fiscales approche de 18000€, nous vous conseillons calculer votre plafond maxi et d’adapter vos investissements en conséquence.
Dernière remarque, les réductions fiscales liées aux versements sur un PERP et au régime des monuments historiques n'entrent pas dans le calcul du plafonnement des niches fiscales. Vous pouvez donc réaliser en plus ces investissements défiscalisants. Ils seront sans incidence sur le plafonnement global.
Evolution 2013 : sont exclus du plafonnement global des niches fiscales les investissements : MARLAUX, Monuments Historiques, SOFICA et les investissements d'outre-mer (Girardin, Scellier outre-mer, etc.).
Au sommaire de ce dossier :
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