Loi Duflot 2014
PERP : Avantages fiscaux

PERP avantages fiscauxLes versements sur un PERP sont déductibles de votre revenu imposable (et non pas directement sur l’impôt à payer). La réduction d’impôt réelle dépendra de votre tranche d’imposition. Plus sous êtes imposé et plus vous pourrez déduire. Il y a des limites de versement pour le calcul de la déduction fiscale. Cela veut dire que vous pouvez verser plus mais que ce surplus n’ouvrira pas droit à un avantage fiscal. Les plafonds de versements sont :

  • 10% des revenus nets d’activité professionnelle avec un maximum de 10% de huit fois le PASS (plafond annuel de la sécurité social) soit 29.625.€.
  • Un minimum absolu de 10% du PASS soit 3.703€.

Cela veut dire que vous pouvez déduire chaque année 10% de vos revenus nets avec pour minimum 3.703€ et pour maximum 29.625€. Si vous être en dessous du seuil minimum vous pouvez tout de même déduire jusqu’à 3.7030€.

Exemples : un particulier gagne 50.000€ à l’année. Le revenu net est obtenu en appliquant l’abattement forfaitaire de 10%. Donc le revenu net est de : 50.000 – (10% de 50.000 = 5.000) = 45.000€. Le plafond de versement annuel est de 10% des revenus nets donc : 10% de 45.000€ = 4.500€. Nous sommes bien au dessus du mini de 3.703€ et en dessous du maxi de 29.625€.

Si ce particulier ne gagne que 30.000€ à l’année. Le revenu net est alors de 27.000€ (30.000€ - 10%). Le plafond annuel de versement sera de 10% de 27.000€ soit 2.700€. Mais comme le seuil minimum est de 3.703€, ce particulier pourra tout de même verser sur son PERP et donc déduire jusqu’à 3.703€.

Quelques précisions :

  • Pour un professionnel le revenu net correspond au bénéfice annuel.
  • Dans un couple non marié le plafond est individuel.
  • Dans un couple marié le plafond est commun. Donc si votre conjoint n’a pas utilisé ses droits vous pouvez récupérer à votre compte son plafond non utilisé.
  • Les droits non utilisés sont reportable sur les 3 années suivantes.

Concernant la réduction d’impôt à proprement parler il suffit de multiplier le montant des versements par votre tranche d’imposition. Ainsi pour un versement annuel de 4500€.

exemples reductions impots perp

Vous remarquez que la réduction est plus importante si le niveau d’imposition est important. Le PERP est donc rentable pour les contribuables les plus taxés. L’économie d’impôt atteint 41% du montant des versements ! Si vous êtes non imposable ou dans la tranche à 5,5% le PERP n’a que peu d’intérêt car vous immobiliser une partie de votre épargne jusqu’à votre retraite pour n’économiser au mieux que 247,5€ d’impôt. Il est alors plus intéressant de se diriger vers un placement d’assurance-vie qui offrira la même rémunération de l’épargne mais sa disponibilité.

Le PERP offre également des avantages fiscaux en termes d’ISF. Nous vous invitons à consulter la partie « Baisser son ISF » pour de plus amples informations.

Dernière remarque, les réductions fiscales liées aux versements sur un PERP n’entrent pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales. Un investissement sur un PERP sera donc sans incidence.

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