Les PME non cotées

PMEEn investissant dans une PME non cotée vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le montant investi.

Pour être éligible votre investissement doit se faire soit à la création de la société, soit au cours du développement de la société. Dans tous les cas les titres doivent être acquis directement auprès de la société et non pas à un tiers.

Les sociétés dans lesquelles vous pouvez investir doivent remplir certaines conditions :

Avoir leur siège social dans l’union européenne ou en Islande, Norvège et Liechtenstein.

Exercer une activité non exclue par une liste précise. Les activités éligibles sont en général : industrie, agriculture, artisanat et libéral.

Employer au moins 2 salariés.

Etre soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ne pas être cotées.

Ne pas accorder de garantie aux associés ou actionnaires.

Avoir moins de 250 salariés.

Réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros HT ou un bilan de moins de 43 millions d’euros.

Attention les SCI, les sociétés de gestion financière ou immobilière, les sociétés exerçant dans les objets d’arts ou précieux et les sociétés produisant de l’énergie solaire ou éolienne sont exclues.

L’investissement peut être réalisé soit en direct soit de manière intermédiée en passant par une holding. Cette dernière est une société qui va souscrire au capital des PME. Pour bénéficier de l’avantage fiscal la holding doit présenter les mêmes caractéristiques que les PME (voir liste précédente), doit avoir pour objet exclusif la prise de participation dans les PME éligibles, ne doit pas compter plus de 50 associés ou actionnaires et ses mandataires doivent êtres des personnes physiques (pas de montage multi-sociétés).

Il est utile de préciser que la souscription de parts de PME ou de holding fait l’objet de frais d’entrée. Pour la réduction d’impôt, le calcul se fait sur le montant net investi c'est-à-dire sans tenir compte des frais.


Au sommaire de ce dossier :

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Les PME non cotées : avantages…

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Les PME non cotées : remarques…

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Les PME non cotées : exemples…

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