Loi Duflot : les conditions locatives.
Durée de location.
Durée de location.Les logements devront être mis en location pour une période de 6 ans, 9 ans ou 12 ans dans les 12 mois suivant l'acquisition ou l'achèvement de la construction. Ils devront constituer la résidence principale de l'occupant.
Il est possible de louer le logement à un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.
Plafonds de ressources des locataires.
Ces plafonds ont pour objectif de proposer les logements aux foyers modestes à intermédiaires.
Les montants dépendent de la zone géographique ainsi que de la composition du foyer. Le tableau suivant rassemble l’ensemble des plafonds.
|
Plafonds de ressources des locataires en euros |
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|
Composition du foyer locataire |
Localisation du logement |
|||
|
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 et outre mer* |
|
|
1 personne |
36.502 |
36.502 |
29.751 |
26.776 |
|
Couple |
54.554 |
54.554 |
39.731 |
35.757 |
|
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
71.515 |
65.579 |
47.780 |
43.002 |
|
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
85.384 |
78.550 |
57.681 |
51.913 |
|
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
101.589 |
92.989 |
67.854 |
61.069 |
|
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
114.315 |
104.642 |
76.472 |
68.824 |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+12.738 |
+11.659 |
+8.531 |
+7.677 |
*Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
Ainsi, un logement éligible au dispositif Duflot en zone B1 (grande agglomération hors région parisienne comme Marseille par exemple) ne pourra pas être loué à un célibataire gagnant plus de 29.751€ annuels soit 2.479,25€ par mois. Pour un couple le plafond monte à 39.731€ annuels soit 3.311€ par mois ou 1.655€ par personne.
Encadrement des loyers.
Les loyers des logements sont également fortement encadrés. Ils sont en moyenne inférieurs de 20% au prix du marché.
Il n’est donc pas possible de dépasser les plafonds pour bénéficier de la réduction fiscale.
Les plafonds dépendent de la zone géographique et s’appliquent au m2.
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Plafonds des loyers 2013 en euros par m2 |
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Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 et outre mer* |
Zone B2 |
|
16,52 |
12,27 |
9,88 |
8,59 |
*Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
Ainsi un logement de 60 m2 ne pourra pas être loué à plus de 736,20€ par mois en zone A et 592,8€ en zone B1.
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