Conditions locatives de la loi Scellier

Loi Scellier contraintes locativesPour bénéficier de l’avantage fiscal, le logement doit être donné en location nue (non meublée) en résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans. La mise en location doit se faire au maximum un an après la date d’acquisition ou de livraison du logement. Si le locataire prend congés, le logement doit être remis en location. Un délai de carence peut être toléré mais il ne doit pas excéder un an.

Le locataire ne doit pas être une personne rattachée au foyer fiscal. Il est cependant possible de louer le bien à un membre de sa famille et même à ses enfants si celui-ci n’est pas rattaché fiscalement.

Attention le bien doit être la résidence principale du locataire ce qui exclu la location saisonnière et hôtelière. Les étudiants peuvent cependant être acceptés dans le dispositif.

Concernant les loyers, ceux-ci sont plafonnés. Une grille existe selon la zone géographique du logement. Les loyers sont en moyenne 10% en dessous des loyers du marché. Cependant ceux-ci sont réévalués tous les ans. Le calcul du loyer (hors charges) se fait en prenant en compte la surface habitable augmentée de la moitié des surfaces annexes (balcons, caves, combles aménageables avec une hauteur inférieures à 1.8 m, mais pas les garages) avec pour limite 8 m2 par logement. Il suffit ensuite de multiplier la surface obtenue par le loyer au m2 de la grille en fonction de la zone géographique.

Zones géographiques

Loyer au m2 (pour 2012)

A Bis

22.08€

A

16.38€

B1

13.22€

B2

10.78€

C (sous réserve d’agrément)

7.50€

Exemple de calcul : un logement de 60 m2 avec un balcon de 8 m2 et une cave de 10 m2 situé en zone B1. La surface de calcul est égale à 60 + (8+10)/2 soit 60 + 9 soit 60 + 8 (car les surfaces annexes sont plafonnées à 8 m2) soit 68 m2. Le prix au m2 en zone B1 est de 13.22€ donc le logement pourra être loué hors charges à 68 x 13.22 = 898.96€ par mois.

Au terme de la période de location obligatoire de 9 ans, le propriétaire a le choix de continuer la location ou non. Il pourra ainsi vendre son bien.




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