Loi Scellier : réduction d'impot
La réduction fiscale est égale à :
- 6% du prix de revient du logement acquis en 2012.
- 13% du prix pour l’acquisition ou la construction d’un logement BBC.
Dans tous les cas le plafond de calcul est de 300000€. Donc la réduction maximale sera de 18000€ (300000 x 6%) ou 39000€ (300000 x 13%) pour un logement BBC.
La réduction d’impôt est ensuite étalée sur 9 ans. Chaque année la réduction étant égale au neuvième de la réduction totale soit au maximum 2000€ par an pour un logement non BBC (18000/9) et 4333.33€ par an pour un logement BBC (39000/9).
Si la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt sur le revenu effectivement payé, le surplus est reportable sur les six années suivantes. Exemple : si vous bénéficiez d’une réduction de 3000€ au titre d’un investissement Scellier mais que vous ne payez que 2500€ d’impôt sur les revenus en 2012, les 500€ restant pourront être déduits sur vos impôts de 2013 à 2018.
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