Les monuments historiques : conditions générales

Il n’y a pas d’obligation de location mais de réparation et d’entretien pour les immeubles classés.

Il y a également obligation d’ouverture au public d’un minimum de 40 jours par an de juillet à septembre pour les immeubles agrées.

Pour bénéficier de la réduction fiscale, le bien ou les part de SCI doivent être conservés au moins 15 ans.

Il est cependant possible de céder le bien ou les parts avant cette période si le bénéficiaire reprend à son compte l’engagement de durée. Attention en cas de donation ou succession avant 15 ans l’avantage fiscal sera maintenu si les héritiers ou bénéficiaires s’engagent à conserver le bien ou les parts de SCI pour la durée restant à courir.




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