Loi Scellier outre-mer : réduction d'impôt
La réduction d’impôt est égale à 24% du montant de l’investissement avec un plafond à 300000€ pour le prix d’acquisition ce qui fait une réduction maximale de 24% x 300000€ = 72000€ soit 8000€ par an (sur 9 ans).
Si le logement respecte les critères du Scellier outre-mer intermédiaire (loyers plus faibles et conditions de ressources pour les locataires) la réduction peut monter à 28% sur 12 ans et même 32% sur 15 ans ce qui porte la réduction totale maximale à 32% x 300000€ = 96000€.
Comme pour le Scellier social classique, la réduction supplémentaire de 4% se répartie de manière égale sur les nouvelles périodes de 3 ans soit 1.33% par an.
Tableau des loyers mensuels maximum hors charges.
Zones géographiques |
Loyer mensuel hors charges au m2 en Scellier outre-mer |
Loyer mensuel hors charges au m2 en Scellier outre-mer intermédiaire |
DOM, St Barth., St Martin, Mayotte |
12.62€ |
10.10€ |
TOM et St Pierre-et-Miquelon |
15.97€ |
13.31€ |
Tableau des conditions de ressources des locataires
Foyer du locataire |
DOM, St Barth., St Martin, Mayotte |
TOM et St Pierre-et-Miquelon |
Personne seule |
27193€ |
23831€ |
Couple |
36315€ |
44073€ |
Personne seule ou couple avec 1 pers à charge |
43671€ |
46621€ |
Personne seule ou couple avec 2 pers à charge |
52716€ |
49171€ |
Personne seule ou couple avec 3 pers à charge |
62017€ |
52576€ |
Personne seule ou couple avec 4 pers à charge |
69893€ |
55984€ |
Majoration par personne à charge au-delà de la 5ème |
7798€ |
3576€ |
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